Votre formation prise en charge par votre employeur


En matière de formation professionnelle, votre employeur a pour obligation de participer à son financement par le biais d’une contribution dont le taux varie selon la taille de l’entreprise.

 

Questionnez votre entreprise, votre formation professionnelle pourra probablement être financée par l'OPCA ou par votre CPF (informations complémentaires en bas de page) 


La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 ouvre de nouvelles perspectives en matière de numérique. Grâce à cette reforme les formations à distance seront éligibles par les OPCA (organisme paritaire collecteur agrée)

Téléchargez le guide de la réforme


Obligations des entreprises à l’égard de ses salariés

Adapter les salariés à l’évolution de leur emploi 

Tout au long de l’exécution des contrats de travail, l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la formation, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

 

Il en est de même lors de licenciements pour motif économique : à l’obligation de reclassement des salariés concernés s’ajoute celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante.


Sous certaines conditions, l’entreprise peut bénéficier d’une aide à la conception d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois.

 

Former le salarié titulaire d’un contrat d’insertion en alternance

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : lorsqu’il conclut l’un de ces contrats, l’employeur est tenu d’organiser la formation du salarié concerné.

 

Respecter des dispositions imposant une formation 

La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…)

 

De même, le contrat de travail d’un salarié peut contenir l’engagement de l’employeur de le former.

 

Informations complémentaires sur le site :

 www.travail-solidarite.gouv.fr


*Qu'est-ce qu'un OCPA ?

Organisme Paritaire Collecteur Agréé par l'État chargé de collecter les contributions financières des entreprises.  

L'obligation est variable selon l'effectif annuel moyen des entreprises, et les éventuels accords de branche étendus par arrêté ministériel : de 0,55% de la masse de salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1,60% pour les entreprises de 20 salariés ou plus.

 


Votre DIF se transforme en CPF

Le droit individuel à la formation (DIF) avait pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

Le DIF est supprimé fin 2014. Les heures de formation acquises au titre du DIF sont reversées sur le compte personnel de formation et utilisables avant le 31 décembre 2020. Le salarié peut toujours mobiliser le congé individuel de formation (CIF).


Le compte personnel de formation (CPF) est désormais attaché à chaque individu et le suit tout au long de sa vie professionnelle. Il donne accès à des formations qualifiantes qui permettent d’acquérir des compétences répondant aux besoins des employeurs et en phase avec les secteurs d’activité les plus porteurs. 

La création du CPF est une nouveauté  de la réforme. Il peut être ouvert  par chacun dès l’âge de 16 ans  à partir du 1er janvier 2015 et suit  la personne tout au long de sa vie active. 

  • Le compte est crédité, pour  une personne à temps plein, au rythme de 24 heures  de formation par an les 5 premières années, 12 heures de formation  les années suivantes, dans la limite  de 150 heures.
  • Mais il peut être abondé au‑delà par le salarié lui‑même, par l’employeur, par la branche ou par tout organisme ou acteur publics.
  • Enfin, c’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
  • Le salarié peut accéder  au compte sur le portail internet  www.moncompteformation.gouv.fr  avec son numéro d’identité.  Il est alimenté automatiquement  sans action de l’employeur.

Porteurs de projet

Invitation gratuite pour les porteurs de projet

 

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